Déclaration en cas de décès
Le délai : la déclaration de décès doit être établie dans les 24 heures, par un membre de la famille ou son mandataire (entreprise de Pompes Funèbres de son choix), à la mairie du lieu de décès. Elle peut également être effectuée par un établissement public ou privé.
Les pièces à fournir :
- Le certificat de décès signé du médecin qui a constaté le décès.
- Le livret de famille du défunt mis à jour ou, à défaut, tout autre pièce précisant son identité (acte de naissance, carte d’identité, acte de mariage), sa filiation, sa dernière situation matrimoniale, son adresse et sa profession ainsi que celles de ses parents si ceux-ci ne sont pas décédés.
Où s'adresser ?
A la mairie du lieu de décès.
Actes de décès
Les copies intégrales des actes de décès sont délivrées à la mairie du décès ou du dernier domicile du défunt. Pour les obtenir, il faut s’adresser au service Etat Civil.
