Depuis le 1er novembre 2017, les PACS seront enregistrés à la mairie du domicile et non plus au Tribunal d'Instance. La procédure et les effets sont inchangés.
Qui peut conclure un PACS?
Toute personne majeure sans exception.
Pièces à fournir :
- pièce d'identité en cours de validité
- copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de moins de 3 mois au jour du dépôt
- convention signée librement sous-seing privé par les 2 partenaires (cerfa 15726*02)
- attestation de non-parenté, non-alliance et de résidence commune (cerfa 15725*02)
- justificatif de domicile
Pièces supplémentaires pour les personnes non françaises :
- acte de naissance délivré depuis moins de 6 mois au jour du dépôt, traduit si besoin par un traducteur assermenté près d'une cour d'appel en France
- certificat de non PACS et certificat de non inscription au Répertoire Civil à demander au Service Central de l'Etat Civil à Nantes (Loire-Atlantique)
- certificat de coutume précisant la loi personnelle de l'intéressé à demander au consulat
